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Décisions des tribunaux
SJPA, r. 2 - Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux
Article 21
Versions de la disposition
21. [Prescription] L’adolescent peut consentir, après s’être vu donner une occasion raisonnable de consulter un avocat à ce sujet, au report de la prescription de 6 mois (article 786 (2) du C.cr. via 140 de la LSJPA) à compter du fait en cause, sous réserve du consentement du procureur des poursuites criminelles et pénales.
En vig.: 2020-12-09
21. [Prescription] L’adolescent peut consentir, après s’être vu donner une occasion raisonnable de consulter un avocat à ce sujet, au report de la prescription de 6 mois (article 786 (2) du C.cr. via 140 de la LSJPA) à compter du fait en cause, sous réserve du consentement du procureur des poursuites criminelles et pénales.
